Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Lille.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1310972A

Date de signature

25 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013