Arrêté

Arrêté du 29 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 3ème arrondissement.

JUSB1311481A.pdf

PDF - 122,18 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1311481A

Date de signature

29 avril 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2013