Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs.
JUSK1340024C.pdf
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1,35 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340024C
Date de signature
24 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013