Arrêté

Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.

JUSB1315010A.pdf

PDF - 119,02 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1315010A

Date de signature

03 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013