Arrêté

Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vesoul.

JUSB1316330A.pdf

PDF - 119,4 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1316330A

Date de signature

19 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013