Arrêté

Arrêté du 27 mai 2013 portant désignation des magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Nîmes].

JUSC1313239A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1313239A

Date de signature

27 mai 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013