Arrêté

Arrêté du 24 juin 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Centre Est.

JUSF1316589A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1316589A

Date de signature

24 juin 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 juin 2013