Arrêté

Arrêté du 28 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 12ème arrondissement.

JUSB1322328A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1322328A

Date de signature

28 août 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2013