Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 26 septembre 2013 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession.
JUSC1322874A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1322874A
Date de signature
26 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013