Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 septembre 2013 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-mer
JUSF1323973A.pdf
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143,32 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1323973A
Date de signature
12 septembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2013