Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d’espèces protégées.
JUSD1330992C.pdf
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244,08 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1330992C
Date de signature
16 décembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2013