Arrêté

Arrêté du 28 novembre 2013 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulon.

JUSE1329524A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1329524A

Date de signature

28 novembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2013