Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 31 décembre 2013 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances n° 2013-1278 pour 2014 supprimant la contribution pour l’aide juridique et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatives à la suppression de la contribution pour l’aide juridique.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1329427C

Date de signature

31 décembre 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014