Typologie de contenus: Note
Note du 30 décembre 2014 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2014.
JUST1400617N .pdf
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Type de texte
Note
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1400617N
Date de signature
30 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 janvier 2014