Note

Note d’instruction du 7 janvier 2014 relative à la mise en œuvre de l’article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Type de texte

Note

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1401444N

Date de signature

07 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014