Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Condom.

JUSB1401588A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1401588A

Date de signature

16 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2014