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Note du 28 janvier 2014 relative à la présentation des dispositions de l’article 128 de la loi de finances pour 2014 et du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 mettant en œuvre diverses préconisations du rapport de diagnostic sur la gestion de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l’action publique.

Type de texte

Note

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1402517N

Date de signature

28 janvier 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 février 2014