Typologie de contenus: Avenant

Avenant du 21 février 2014 relatif à la délégation de gestion concernant la plate-forme interrégionale de Paris Ile de France [Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - Outre-Mer].

Type de texte

Avenant

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1407437X

Date de signature

21 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014