Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 6 mars 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Limoges.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1405984A

Date de signature

06 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014