Arrêté

Arrêté du 6 mars 2014 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.

JUSB1405998A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1405998A

Date de signature

06 mars 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014