Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 21 février 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Lyon].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1403487A

Date de signature

21 février 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2014