Circulaire

Circulaire du 1er avril 2014 de présentation de la loi n°2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.

JUSD1407842C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1407842C

Date de signature

01 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 avril 2014