Arrêté

Arrêté du 4 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination de régisseurs d’avances et de recettes au tribunal d'instance de Paris 18ème arrondissement.

JUSB1408481A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1408481A

Date de signature

04 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014