Arrêté

Arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen].

JUSC1325383A.pdf

PDF - 106,67 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1325383A

Date de signature

17 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014