Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 avril 2014 portant nominations au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l’article L. 321-18 du code de commerce.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1409867A

Date de signature

28 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

16 mai 2014