Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 mai 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Grand Est.
JUSF1411791A.pdf
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129,89 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1411791A
Date de signature
21 mai 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mai 2014