Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Rennes.
JUSB1414554A.pdf
PDF -
105,93 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1414554A
Date de signature
16 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2014