Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juin 2014 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.
JUSF1414079A.pdf
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129,99 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1414079A
Date de signature
03 juin 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2014