Circulaire

Circulaire du 1er août 2014 relative à l'application de l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire.

JUSB1419049C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1419049C

Date de signature

01 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014