Arrêté

Arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.

JUSE1418748A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1418748A

Date de signature

30 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

14 août 2014