Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 25 août 2014 portant subdélégation de signature du directeur de la formation initiale de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.

JUSK1440029A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440029A

Date de signature

25 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

12 septembre 2014