Arrêté

Arrêté du 4 septembre 2014 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter région Centre Est.

JUSF1421449A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1421449A

Date de signature

04 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

12 septembre 2014