Arrêté

Arrêté du 28 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dunkerque.

JUSB1420738A.pdf

PDF - 104,32 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1420738A

Date de signature

28 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014