Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Dunkerque.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1420738A

Date de signature

28 août 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2014