Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Bastia.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1422917A

Date de signature

26 septembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014