Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Tulle.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1423267A

Date de signature

01 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014