Arrêté

Arrêté du 6 octobre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Benoît.

JUSB1423668A.pdf

PDF - 103,14 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1423668A

Date de signature

06 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014