Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Caen].

JUSC1424025A.pdf

PDF - 11,47 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1424025A

Date de signature

21 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014