Arrêté

Arrêté du 21 octobre 2014 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Toulouse].

JUSC1419665A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1419665A

Date de signature

21 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2014