Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1416688C

Date de signature

22 octobre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014