Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 novembre 2014 de présentation du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile devant la Cour de cassation.
JUSC1418921C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1418921C
Date de signature
12 novembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
28 novembre 2014