Arrêté

Arrêté du 7 novembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique spécial du casier judiciaire national.

JUST1427083A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1427083A

Date de signature

07 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014