Arrêté

Arrêté du 3 novembre 2014 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.

JUSF1426296A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1426296A

Date de signature

03 novembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

28 novembre 2014