Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 5 décembre 2014 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline [CA de Versailles].

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1428539A

Date de signature

05 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014