Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2014 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1440067A

Date de signature

17 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014