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Arrêté du 10 décembre 2014 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la commission consultative paritaire de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d’elles.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1430474A

Date de signature

10 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2014