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Circulaire du 26 décembre 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales applicables au 1er janvier 2015 et portant sur la libération sous contrainte, l’examen obligatoire des peines d’emprisonnement supérieures à 5 ans en vue de l’octroi d’une libération conditionnelle, la suppression de la procédure simplifiée d’aménagement de peine et de la surveillance électronique de fin de peine ainsi que sur la suppression de certains régimes spécifiques applicables aux récidivistes.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1431153C

Date de signature

26 décembre 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

15 janvier 2015