Circulaire du 30 décembre 2014 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (article D. 47-38 pris en application de l’article 706-176 du Code de procédure pénale).