Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 janvier 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Vienne.
JUSB1504109A.pdf
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100,95 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1504109A
Date de signature
27 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015