Arrêté

Arrêté du 9 février 2015 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Coutances.

JUSB1503718A.pdf

PDF - 99,64 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1503718A

Date de signature

09 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015