Arrêté

Arrêté du 12 février 2015 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Nîmes].

JUSC1503423A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1503423A

Date de signature

12 février 2015

Date de publication au Bulletin Officiel

27 février 2015